Créanète

CGV

CONDITION GENERALE DE VENTE

Conditions générales de vente : 

Creanete.com est une plateforme gérée par Aurélie MOREL sur laquelle vous pouvez acheter des produits uniques directement à des vendeurs professionnels situés en France. Consultez ce document pour en savoir plus sur vos droits et obligations en tant qu’acheteur.

En achetant sur Creanete.com, vous acceptez le présent règlement ainsi que son fonctionnement.

1. Comprendre les limitations de Créanète.com

2. Acheter un article sur Créanete.com

3. Signaler un problème sur une commande ou retourner un article

4. Les paiments

1. Comprendre les limitations de Créanète.com 

Créanète est une plate-forme qui permet aux acheteurs de découvrir et d'acheter des articles à des vendeurs professionnels français. Il est important de noter que Créanète ne prend pas part à cette transaction. En achetant sur creanete.com, vous comprenez que :

  1. Vous n’achetez pas directement à Aurélie MOREL, mais à l’un des vendeurs  français qui vous font profiter de leur talent sur creanete.com;
  2. Aurélie MOREL ne présélectionne pas les vendeurs mais, néanmoins, publie la description, la photo et le prix.
  3. Chaque vendeur définit ses propres modes d'expédition et conditions générales de vente.

2. Acheter un article sur Creanete.com

Lorsque vous effectuez un achat depuis Créanète.com, vous soutenez directement une activité indépendante, chacune possédant ses fiches produits, règlements. En effectuant un achat auprès d'un vendeur sur Créanète.com, vous acceptez avoir :

  1. Lu la description de l'article et les conditions générales de vente de la couturière avant d'effectuer un achat ;
  2. Fourni le paiement requis pour l'article ou les articles acheté(s) ; et
  3. Indiqué au vendeur des informations d'expédition correctes.

3. Signaler un problème sur une commande ou retourner un article

Système de litiges de Créanète.com

Même si Aurélie MORELn'est pas impliqué directement dans la transaction entre un acheteur et un vendeur, il fournit un système de litiges pour le cas improbable où votre commande ne se passerait pas comme prévu. En utilisant le système de litiges de Créanète, vous comprenez que Créanète peut utiliser vos informations personnelles dans le but de résoudre des différends avec d'autres membres. Vous pouvez utiliser le système de litiges de Créanète pour parvenir à une solution avec le vendeur en cas de non-livraison, ou si un article que vous avez reçu ne correspond pas à la description de la fiche produit. 

Non-livraison
On parle de non-livraison lorsqu'un acheteur a commandé un article mais ne l'a pas reçu. Voici quelques exemples de litiges pour non-livraison :

  1. Il n'existe aucune preuve que l'article a été expédié à l'acheteur. 
  2. Un article n'a pas été envoyé à l'adresse indiquée sur Créanète.com

Non-conformité
Un article est considéré comme non conforme si l'acheteur peut prouver qu’il est sensiblement différent de la description et des photos de la fiche produit fournie par le vendeur. Voici quelques exemples de litiges pour non-conformité :

  1. L’article reçu est d’une autre couleur, taille, version ou modèle.

  2. L’article est d’un design différent ou réalisé dans une autre matière.

  3. Le vendeur n'a pas indiqué qu'un article était endommagé ou avait des éléments manquants.

  4. L'acheteur a reçu une quantité incorrecte d'articles (par ex. il a commandé trois articles mais en a reçu seulement deux).

  5. L’article était présenté comme authentique mais ne l’est pas.

  6. La condition de l'article n'a pas été décrite correctement (par ex. l'article est décrit comme étant neuf mais ne l'est pas).

Si Aurélie MOREL détermine qu'un article n'est pas conforme à sa description, le vendeur devra rembourser la commande, y compris les frais de livraison et de retour. Si Créanète doit rembourser des frais de retour au nom du vendeur, ce remboursement sera réglé par chèque ou par virement.

Transactions non éligibles
Certains litiges ne peuvent pas être signalés dans le système de litiges de Créanète.com. Par exemple :

  1. Les articles endommagés par le transporteur (s'ils étaient correctement emballés par le vendeur).

  2. Les articles modifiés, utilisés, portés, lavés ou jetés après avoir été reçus.

  3. Les articles retournés sans accord préalable avec le vendeur.

  4. Les articles dont la description est correcte mais qui ne répondent pas aux attentes de l'acheteur.

  5. Le coût des litiges concernant la livraison.

  6. Les articles achetés en personne.

  7. Les transactions qui n'ont pas été réglées par le biais du système de paiement de Créanète.com.

Demander une annulation

Seuls les vendeurs peuvent annuler des transactions. Les acheteurs peuvent demander à un vendeur d’annuler une commande via un message. 

Retourner un article

Chaque vendeur a ses propres règlements en matière de remboursement, qui doivent être décrits dans ses conditions générales de vente. Tous les vendeurs n’acceptent pas les retours. L'acheteur en ligne dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour qui suit l'acceptation de l'offre de services ou la livraison du produit, sauf s'il a demandé une personnalisation ou une inscription lors de sa commande.

 

4. Règlement concernant les paiements

Aurélie MOREL permet aux acheteurs d'utiliser divers modes de paiement sur creanete.com. Les utilisateurs peuvent payer et accepter des paiements virement bancaire et par chèque. Ce règlement explique tous vos droits et obligations lorsque vous faites un paiement sur creanete.com.

En utilisant les paiements sur creanete.com,  vous acceptez de respecter ce Règlement ainsi que nos Conditions générales de vente.

1. Acceptation des présentes Conditions

2. Présentation générales

3. Droits et responsabilités du vendeur

4. Désignation d'Aurélie MOREL comme chargée de recouvrement à objectif limité pour les vendeurs

5. Recouvrement

6. Résiliation

 

1. Acceptation des présentes Conditions

Le présent document (le Règlement concernant les paiements) établit vos droits et responsabilités lorsque vous faites des paiements sur creanete.com. En utilisant les paiements, vous acceptez de respecter ce Règlement.

Ce Règlement forme un contrat juridiquement contraignant entre vous et Aurélie Morel.

Le Règlement concernant les paiements  fait également partie de nos Conditions Générales de Vente. En utilisant l’un quelconque de nos Services, vous acceptez de respecter ces Conditions.

2. Présentation générale

Creanete.com permet aux vendeurs d'accepter des paiements provenant d'un virement sur le compte bancaire désigné d'un vendeur du compte de AURELIE MOREL ou d'accepter les chèques.

Creanete.com est uniquement mis à disposition des vendeurs âgés de 18 ans et plus, déclarés dans une entreprise française de création artisanale.

Les vendeurs s'engagent à expédier les articles vendus une fois qu’une transaction de paiement est terminée et qu'ils ont reçu un message d'Aurélie MOREL. 

 

3. Droits et responsabilités du vendeur

Litiges. Les vendeurs acceptent de résoudre tout litige directement avec l’acheteur, ou avec l’aide d'Aurélie MOREL, et selon les règles décrites dans les Conditions Générales de Vente.

Dans l’éventualité où un acheteur ferait annuler un paiement, Aurélie MOREL répondra aux institutions bancaires pour le compte du vendeur impliqué dans la transaction ; le vendeur accepte de fournir toutes les informations qui sont nécessaires sous cinq jours calendaires à compter de la réception de la demande. Créanète se réserve le droit de récupérer les fonds liés aux annulations de paiement d’un acheteur.

Vente. Dans le cas d'une vente d'un produit, Aurélie Morel se réserve une semaine de délai avant d'envoyer le montant convenu des produits par virement ou par chèque.

Communications. Les vendeurs sont informés par mail ou par messenger de chaque transaction ou de toutes autres informations en lien avec creanete.com

Remboursements. Les remboursements ou ajustements accordés par Aurélie MOREL aux acheteurs pour des paiements effectués peuvent être initiés par le vendeur lui-même ou par Aurélie VERGEY si ces  remboursements sont demandés durant la semaine qui suit la vente. Tous les fonds payés par Aurélie MOREL pour couvrir les remboursements seront déduits du solde du vendeur. Dans l’éventualité où les fonds disponibles ne couvrent pas la totalité du remboursement, le solde dû sera ajouté à sa facture Creanete.

 

4. Désignation d'Aurélie MOREL comme chargé de recouvrement à objectif limité pour les vendeurs

Chaque vendeur désigne Aurélie MOREL comme étant son chargé de recouvrement avec l'objectif limité de recevoir, détenir ou régler des paiements en sa faveur. Aurélie MOREL transmettra les paiements reçus à chaque vendeur, à l'exception des montants dus à la société et soumis à ces Conditions. Chaque vendeur reconnaît que le paiement d'un acheteur reçu par Aurélie MOREL au nom du vendeur satisfait les obligations de l'acheteur à payer le vendeur, peu importe si Aurélie MOREL règle ce paiement au vendeur lui-même. Si Aurélie MOREL ne règle pas un tel paiement à un vendeur selon les présentes Conditions, ce vendeur engagera une action uniquement vis-à-vis d'Aurélie MORELet non pas de l'acheteur.

Virement :

Dans certains cas, les virements effectués vers les comptes bancaires des vendeurs peuvent être retardés temporairement en raison d'un problème survenant chez Aurélie MOREL ou chez la banque d'un vendeur. Elle fera de son mieux pour en faire part aux vendeurs touchés le plus tôt possible.

Si elle pense que les actions d’un vendeur peuvent entraîner des litiges, des annulations de paiement ou d’autres réclamations de la part des acheteurs, elle peut, à sa seule discrétion, mettre en place un délai de virement.

Les délais de virement se définissent comme le nombre de jours entre une vente et la date à laquelle le montant net de la vente devient disponible pour un virement, dans la mesure où le paiement a été finalisé. Un délai de virement peut s’étaler de 0 à 180 jours. Lorsqu’un délai de virement est mis en place, il s’applique à toutes les transactions d’un vendeur, et le nombre de jours est affiché sur le compte de paiement de chaque vendeur.

Elle fait toujours son maximum pour éviter et minimiser les retards. Cependant, notez qu'Aurélie MOREL n'est soumise à aucune obligation de remboursement de tous frais ou dépenses en lien avec des virements retardés.

Si Aurélie MOREL ne peut transférer des fonds sur le compte en banque d'un vendeur, ces fonds resteront dans le compte de paiement de celle-ci. Il relève de la responsabilité du vendeur de mettre à jour les coordonnées de son compte bancaire pour recevoir les fonds. Si un vendeur ne met pas à jour les informations visant à réclamer les fonds dans un délai d’une période donnée, Aurélie MOREL reversera les fonds à l’autorité gouvernementale concernée afin de se conformer aux lois relatives à la déshérence.

5. Recouvrement

A. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de nous faire rembourser par un vendeur dans l’une quelconque des circonstances suivantes : a) si nous prenons l’initiative de rembourser un acheteur dans le cas où un vendeur ne livre pas rapidement les articles commandés, ou si nous jugeons, qu'un remboursement est nécessaire dans des circonstances spécifiques, b) si nous découvrons des transactions erronées ou doubles associées à un vendeur, c) si nous recevons une annulation de paiement de la part de l’émetteur de carte de crédit d’un acheteur ou un retour de paiement pour le montant de l’achat effectué par celui-ci auprès d’un vendeur, ou (d) si les actions d'un vendeur ne respectent pas les Conditions générales de Vente ou de l'un des présents règlements.

B. Nous pouvons obtenir le remboursement de tout montant dû à Aurélie MOREL par un vendeur en le déduisant de futurs paiements dus au vendeur, en annulant des crédits appliqués au solde du compte de paiement du vendeur, en l’inscrivant sur la facture du vendeur, ou en cherchant à obtenir le remboursement de la part du vendeur via d’autres moyens légaux, y compris en faisant appel à des services de recouvrement tiers. Vous nous autorisez à utiliser n’importe lesquelles de ces méthodes pour obtenir un remboursement.

6. Résiliation

Les vendeurs peuvent résilier le présent contrat à tout moment en modifiant envoyant un message sur le site. 

En cas de résiliation, tous fonds disponibles ne faisant l’objet d’aucun litige seront virés sur le compte bancaire du vendeur. Aurélie MOREL se réserve le droit, en cas de résiliation, de déduire de tout paiement devant être effectué au vendeur, pour une durée allant jusqu’à 180 jours, un montant que nous déterminerons comme adéquat pour permettre de couvrir toute annulation de paiement potentielle, ou tout remboursement, ajustement ou versement d’autres montants pouvant être réalisé en faveur d’acheteurs ayant effectué des achats sur le compte de paiement du vendeur. A la fin de la période de 180 jours suivant la résiliation, nous reverserons au vendeur tout montant n'ayant pas été utilisé pour couvrir des annulations de paiement, des remboursements, des ajustements ou le versement d'autres montants en faveur d'acheteurs, ou chercherons à obtenir un remboursement de la part du vendeur via l'un quelconque des moyens autorisés dans le cadre de ce Règlement pour tout montant supplémentaire devant compenser les annulations de paiement, les remboursements, les ajustements ou d'autres montants payés aux acheteurs, suivant le cas.

Mis à jour le 4 avril 2019.